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Fiche d'Information client rédigée par l'équipe Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise comptable relative recours aux heures supplémentaires et aux précautions à prendre.
La loi du 21 août 2007 (n° 2007-1223) sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat instaure, à compter du 1er octobre 2007, un régime social et fiscal de faveur en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ou complémentaires. Mais pour bénéficier de ces mesures (exonération d’impôt sur le revenu, réduction de cotisations salariales, déduction forfaitaire de cotisations patronales), un certain formalisme doit être respecté. Il faut donc se préoccuper de la marche à suivre pour recourir aux heures supplémentaires afin d’éviter tant une remise en cause de l’exonération d’impôt et des réductions de cotisations qu’un contentieux avec le salarié.
Sommaire :
- Procédures à suivre pour recourir aux heures supplémentaires
- Obligation de décompte des heures supplémentaires
- Conséquences pratiques
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HEURES SUPPLEMENTAIRES | EMPLOI | DUREE DU TRAVAIL | EXONERATION | SALARIE | EMPLOYEUR | IMPOT SUR LE REVENU | ALLEGEMENT FILLON | DEDUCTION DE COTISATION | REDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA
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